Le Concubinage
Le concubinage est une union de fait, sans cadre juridique contraignant. Cette liberté implique cependant une absence de protection automatique qu'il convient de bien comprendre.
Définition Légale du Concubinage
**Article 515-8 du Code Civil :** Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
Caractéristiques principales
- Pas de formalité requise pour sa formation
- Pas d'obligation de fidélité
- Pas de devoir de secours entre concubins
- Pas de régime patrimonial légal
Statut Juridique du Couple
Absence de devoirs légaux
Contrairement au mariage ou au PACS, le concubinage n'impose aucune obligation légale :
- Pas de solidarité légale des dettes du ménage
- Pas d'obligation de contribution aux charges
- Pas de devoir d'assistance mutuelle
À retenir : Tout doit être convenu volontairement entre les concubins. Aucune protection n'est automatique.
Reconnaissance administrative
Il est possible de demander une attestation de concubinage en mairie, mais ce n'est pas obligatoire. Cette attestation peut servir pour :
- La mutuelle et les assurances
- La CAF (Caisse d'Allocations Familiales)
- Les démarches liées au logement
Aspects Patrimoniaux
Biens des concubins
- Principe de séparation : Chaque concubin reste propriétaire des biens qu'il achète seul
- Achats communs : Les biens achetés ensemble sont en indivision (parts selon acte ou 50/50 par défaut)
- Dépenses pour l'autre : Les dépenses effectuées pour l'autre concubin ne donnent pas droit à remboursement (sauf preuve de prêt ou enrichissement injustifié)
Logement
**⚠️ Attention :**
- Achat en commun → vigilance sur les quotes-parts dans l'acte
- Si le logement appartient à un seul concubin → l'autre n'a aucun droit de maintien en cas de séparation ou de décès
Fiscalité
Impôt sur le revenu
- Les concubins sont imposés séparément
- Chacun déclare ses propres revenus
- Les enfants en commun sont à charge pour l'un des parents, ou répartis/partagés entre les deux
Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)
**Spécificité importante :** Les concubins sont considérés comme un **foyer fiscal unique** pour l'IFI, comme s'ils étaient mariés.
Dons entre concubins
**⚠️ Point crucial :**
- Aucun abattement spécifique entre concubins
- Droits de donation ou succession = 60% après un abattement minime de 1 594 €
→ Très pénalisant comparé aux couples mariés ou pacsés !
Succession : Les concubins sont étrangers en droit
**Le concubin n'est JAMAIS héritier légal**, sauf dispositions notariales spécifiques.
Conséquences
- Si l'un décède sans testament → l'autre n'a droit à rien
- Le logement appartenant au défunt doit être quitté si les héritiers le demandent
- Transmission très coûteuse fiscalement (60% de droits)
Solutions pour protéger le concubin
Enfants & Rupture du Concubinage
Enfants communs
Les droits parentaux sont indépendants du statut de couple :
- Autorité parentale conjointe (si les deux sont déclarés)
- Obligation alimentaire envers l'enfant
**◼ Important :** Aucun droit ou devoir n'existe entre les concubins eux-mêmes.
Rupture du concubinage
La rupture est libre, sans aucune procédure obligatoire.
Cependant :
- Possibilité d'indemnisation si rupture brutale ayant causé un préjudice grave (cas rare)
- Partage des biens indivis, éventuellement devant notaire