Le PACS
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat souple offrant une reconnaissance juridique au couple avec des avantages fiscaux significatifs, tout en préservant une certaine flexibilité.
Fondation Juridique
**Contrat conclu devant notaire ou tribunal.**
Obligations légales
Ce qui est obligatoire :
- Vie commune
- Aide matérielle proportionnelle aux revenus
- Assistance réciproque
Ce qui n'est PAS obligatoire :
- Pas de devoir de fidélité
- Pas de devoir de secours
- Pas de solidarité générale (sauf dettes ménagères)
Régime Patrimonial des Partenaires Pacsés
Depuis 2007 : Séparation de biens par défaut
- Chaque partenaire reste propriétaire de ce qu'il achète
- Biens achetés ensemble → indivision
Option possible : Indivision systématique
- Tous les biens acquis pendant le PACS appartiennent pour moitié à chacun
Régime moins utilisé car **risqué** en cas de séparation.
Fiscalité des Partenaires de PACS
Impôt sur le revenu
- Imposition commune dès la 1ère année, comme les mariés
IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière)
- Foyer fiscal unique
Donations
**Même avantages que les couples mariés :**
- Abattement de 80 724 €
- Tranche de taxation favorable
Succession
**⚠️ Le partenaire pacsé n'est PAS héritier légal.**
Pour transmettre :
- Un testament est obligatoire
- Fiscalité très avantageuse : 0% de droits de succession, comme pour les mariés
Droits du partenaire survivant
- Possibilité d'un droit temporaire au logement (1 an)
**Pas de droit viager automatique** (contrairement au mariage).
Protection du Couple Pacsé
Rupture du PACS
**Simple et rapide !**
- Déclaration conjointe ou unilatérale
- Pas de prestation compensatoire (contrairement au divorce)
- Partage des biens selon propriété
PACS vs Mariage : Différences Clés
| Aspect | PACS | Mariage |
|---|---|---|
| Héritier légal | Non (testament obligatoire) | Oui (automatique) |
| Droits de succession | 0% | 0% |
| Donation au dernier vivant | Non disponible | Oui |
| Droit viager au logement | Non automatique | Automatique |
| Devoir de fidélité | Non | Oui |
| Pension de réversion | Non | Oui |
| Rupture | Simple déclaration | Divorce (procédure) |
À Retenir sur le PACS
**💡 Conseil :** Pour les couples pacsés, il est **essentiel** de rédiger un testament et de souscrire une assurance-vie pour protéger efficacement le partenaire survivant.