Le Mariage
Le mariage est l'union la plus encadrée juridiquement. Il offre une protection maximale au conjoint et définit un cadre patrimonial structuré selon le régime matrimonial choisi.
Points Communs à Tous les Mariages
(Peu importe le régime matrimonial)
Obligations légales (Articles 212 à 215 du Code Civil)
- Devoir de fidélité
- Devoir de communauté de vie
- Devoir d'assistance
- Devoir de secours
Solidarité des dettes ménagères
Les époux sont solidaires des dettes liées à :
- La vie courante
- L'entretien du ménage
- L'éducation des enfants
**⚠️ Exception :** Les dépenses manifestement excessives n'engagent pas la solidarité des époux.
Logement familial
Il est **impossible de vendre ou de résilier seul le bail** du logement familial, même si un seul époux est propriétaire. C'est une **protection forte du conjoint**.
Fiscalité
- Déclaration d'impôt commune dès la 1ère année de mariage
- IFI : foyer fiscal unique
Succession
Le conjoint survivant est héritier légal, avant même les enfants pour certains biens :
- Droit viager au logement
- Usufruit possible
**Protection successorale forte** garantie par la loi.
Les Régimes Matrimoniaux
Pourquoi un régime matrimonial ?
Un régime matrimonial, c'est le "cadre patrimonial" du mariage. Il organise :
- Qui possède quoi ?
- Comment sont gérés les biens ?
- Ce qui est commun / ce qui reste personnel
- Ce qu'il se passe en cas de divorce ou de décès
**👉 C'est la structure juridique qui façonne tout le patrimoine du couple**
Deux grandes familles de régimes
Le Régime Légal : Communauté Réduite aux Acquêts
Par défaut, si aucun contrat n'est signé, les époux sont soumis à la **communauté réduite aux acquêts**.
Principes
Biens communs
Tous les biens acquis pendant le mariage avec les revenus des époux :
- Salaires
- Épargne
- Immobilier acheté pendant le mariage
Biens propres
- Biens acquis avant le mariage
- Biens reçus par donation ou succession
- Biens personnels (vêtements, instruments de travail)
Gestion des biens
- Chacun gère seul ses biens propres
- Les biens communs peuvent être gérés par un seul conjoint, sauf actes de disposition (vente d'un immeuble, etc.)
Responsabilité des dettes
- Les dettes nées pendant le mariage sont en principe communes
- Les dettes liées aux biens propres restent personnelles
En cas de divorce
- Partage 50/50 des biens communs
- Biens propres non partagés
En cas de décès
Composition du patrimoine :
- Biens communs : 50% → revient automatiquement au conjoint survivant
- L'autre 50% (part du défunt) + les biens propres du défunt → succession
La succession porte donc seulement sur **la moitié de la communauté + les biens propres**. Le conjoint choisit ensuite **usufruit ou 1/4**.
Le Régime de la Séparation de Biens
Principes
- Aucune mise en commun automatique (sauf clause de société d'acquêts)
- Chaque époux reste propriétaire exclusif de ce qu'il achète
- Possibilité d'acheter en indivision
**👉 La société d'acquêts** est une "petite poche commune" que l'on peut ajouter au contrat. Elle permet de mettre en commun seulement certains biens décidés par les conjoints.
Avantages de la société d'acquêts
- Protection du conjoint
- Liberté totale de choisir les biens communs
- Facilité pour gérer un bien commun important
- Combine liberté + solidarité
Inconvénients
- Partage obligatoire des biens mis dans les acquêts
- Contrat à rédiger très clairement
- Risques de déséquilibres si mal anticipé
Responsabilité des dettes
Chacun reste responsable de ses dettes personnelles, sauf dettes ménagères (solidarité).
Avantages du régime
- Protection en cas d'activité risquée (entrepreneur)
- Patrimoine totalement distinct
Inconvénients
- Moins protecteur pour le conjoint économiquement faible
En cas de décès
- Pas de patrimoine commun
- La succession porte uniquement sur les biens appartenant au défunt
- Le conjoint survivant hérite selon les règles classiques : usufruit total OU 1/4 en pleine propriété
Le survivant n'acquiert **rien automatiquement**, sauf si :
- Achat en indivision
- Donation au dernier vivant
- Testament
Le Régime de la Communauté Universelle
Principes
- Tous les biens sont communs, même acquis avant le mariage ou reçus par donation/succession (sauf clause contraire)
- Très forte mise en commun patrimoniale
Souvent associé à : La clause d'attribution intégrale au survivant
→ Le conjoint survivant récupère **100% du patrimoine** sans droits de succession.
Avantages
- Idéal pour les couples âgés ou sans enfants
- Meilleure protection du conjoint survivant
Inconvénients
- Peu protecteur des enfants d'un premier lit
- Peut poser des problèmes fiscaux / de recel successoral
En cas de décès
SANS clause d'attribution intégrale
- 50% → conjoint survivant
- 50% → succession
Puis application du choix (usufruit ou 1/4).
AVEC clause d'attribution intégrale (la plus fréquente)
- 100% du patrimoine revient automatiquement au conjoint survivant
- Pas de succession au premier décès
- Les enfants n'héritent qu'au décès du second parent
**C'est le niveau maximal de protection possible.**
Le Régime de Participation aux Acquêts
Principe
- Pendant le mariage : fonctionne comme une séparation de biens
- Au divorce : on compare l'enrichissement des époux → celui qui s'est le plus enrichi verse une compensation à l'autre
**C'est un système d'équité combinant séparation + partage de la richesse créée.**
En cas de décès
- Pendant le mariage : fonctionne comme séparation de biens
- Au décès : fonctionne aussi comme séparation de biens, sans partage des acquêts (le partage ne se fait qu'en cas de divorce)
Donc la succession porte uniquement sur les biens du défunt.
Droits Communs à Tous les Couples Mariés
Héritage
Le conjoint survivant est héritier légal, avec deux options (si le défunt laisse des enfants communs) :
Si le défunt a des enfants d'un premier mariage :
➡️ Le conjoint survivant a uniquement 1/4 en pleine propriété (pas d'usufruit automatique).
Si pas d'enfant :
➡️ Le conjoint peut hériter de toute la succession.
Fiscalité
**➡️ Zéro droit de succession entre époux.**
Droit au logement
Deux protections :
- Droit temporaire d'un an (gratuit) dans le logement au moment du décès
- Droit viager : possibilité d'occuper le logement à vie, même s'il appartenait au défunt (sauf volonté contraire par testament)
Pension de réversion
Le conjoint survivant peut percevoir une part de la retraite du défunt (conditions selon régimes).